CONDITIONS SPECIFIQUES D’HEBERGEMENT

 

 

INTRODUCTION

 

Reserver-ici.com est un service de la Société TrustIDCard société juridiquement constitué en France, dont le siège social se trouve à 2 Res. JS BACH, GONESSE, FRANCE, Immatriculé auprès du tribunal de commerce de Pontoise sous le numéro RCS: 501358022 siret:00017

 

 I REGLEMENTATION APPLICABLE

 

Agissant au nom et pour le compte de différents partenaires de résidences, sociétés de location de véhicule, reserver-ici.com propose sur le site http://www.reserver-ici.com(ci-après le "Site"), la réservation de résidences saisonnières.

L´acheteur ou l´utilisateur du Site, certifie être  majeur et reconnaît avoir été  informé et  accepté le fait que la société TrustIDCard soit le vendeur effectuant la présente vente selon l'ensemble des dispositions légales précisées par la Loi N° 92-645 du 13 juillet 1992 et son Décret d'application N° 94-490 du 15 juin 1994.
Par conséquent, toute vente effectuée sur le présent site internet est soumise aux conditions générales et particulières de vente de www.reserver-ici.com figurant ci-après.

 

II - CONDITIONS EXIGEES POUR RESERVER EN LIGNE :

Pour réserver un logement  sur le site reserver-ici.com, le client, ci-après désigné par le « Locataire », doit être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et d'utiliser le site conformément aux présentes conditions particulières.
Le Client garantit également la véracité et l'exactitude des informations qu'il fournit.

III - RESERVATION EN LIGNE :

3-1. Etapes de la réservation en ligne : La procédure de réservation en ligne comporte au minimum les étapes suivantes :

• Le Client recherche les logements  disponibles, en fonction des critères qu'il a sélectionnés (durée du séjour, date d'arrivée, destination, thème, nombre de personnes) ;
• Le Client sélectionne le logement de son choix en cliquant sur « RESERVER » ;
• Un descriptif du logement, du tarif TTC de la location, des prestations associées au séjour, de leur prix TTC, de l'assurance facultative annulation et de son coût s'affiche et permet au Client de vérifier le détail de sa réservation. Le Client est alors invité à accepter les présentes conditions particulières en cochant la case prévue à cet effet ;
• le Client est invité à fournir ses coordonnées. L'ensemble des données obligatoires est indiqué par un astérisque ;
• Un récapitulatif de la réservation apparaît, sur lequel un numéro de réservation est attribué au Client. Ledit numéro sera à rappeler, en cas de réclamation, dans toute correspondance.
• Avant la conclusion du contrat, le Client a la possibilité de retourner sur le site de reserver-ici.com, pour corriger les éventuelles erreurs de saisie, en cliquant sur la mention « RETOUR A PRECISER ».
• Le Client est invité à fournir ses coordonnées bancaires pour payer en ligne en mode sécurisé.
• Reserver-ici.com accuse réception immédiatement de la réservation effectuée par le Client, par l'envoi d'un courrier électronique à ce dernier.
• Reserver-ici.com transmet au Client, dans les meilleurs délais, une confirmation de réservation, et un bon d'échange, après versement du solde,  dans un délai de 72 heures avant la date  de séjour reprenant les éléments essentiels de la réservation.

 

 

3-2. Informations fournies sur le site web :

3-2-1. Modifications : Reserver-ici.com s'est efforcée de réunir sur son site web un maximum d'informations. Celles-ci sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. Le Client est donc invité au moment de la réservation à vérifier que les informations ayant déterminé son choix n'ont pas fait l'objet d'une modification.

3-2-2. Informations sur les stations : Les informations relatives au lieu de l’hébergement et à ses activités (loisirs, activités culturelles ou sportives, animations etc.) sont transmises par les différents services représentant une station ou par les prestataires de Reserver-ici.com. Elles sont communiquées au Client à titre indicatif. La responsabilité de Reserver-ici.com ne saurait être engagée en cas de modification ou de suppression de certaines activités ou animations ou encore en cas de travaux dans la station, la présente liste n'étant pas limitative.

 
3-2-3. Photographies et description des logements : Les photographies des appartements, résidences sont présentées, à titre indicatif. Elles ne sauraient constituer une garantie contractuelle compte tenu de la diversité des appartements, de leur configuration et de leur décoration. La description des logements est réalisée en fonction des informations fournies par les prestataires ou leur représentant et ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Reserver-ici.com.

 

 

 

 

 

 

Article IV -  RÉSERVATION

 

 
Toute demande de réservation doit être accompagnée d’un versement incluant :
- les frais de dossier d’un montant de 10 € par réservation pour tout séjour.

- Le paiement intégral est exigé si la date d’arrivée à la résidence est inférieure à la date de réservation de 30 jours.

- Le paiement d´un acompte représentant 25 % du prix du séjour, si la date d’arrivée à la résidence excède de 30 jours la date de réservation.

Il est bon de  préciser que dans ce cas la réservation ne pourra être ferme qu'après acquittement du montant intégral de la réservation et de l’acceptation de la réservation du client par  la résidence en question.  De plus, la réservation doit, pour être ferme, être garantie par une carte de crédit émise par un établissement réputé et en cours de validité ou d´un chèque (libellé au nom de TrustIDCard) sous réserve d´encaissement. 

 

Les frais de dossiers et le paiement de l´acompte se font au service de la réservation du site www.reserver-ici.com

 

 

 

Article V – PRIX

Nos prix sont en Euros et s’entendent toutes taxes comprises et incluent la mise à disposition du logement, charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l’exception des frais de dossier, payables à la réservation.

Les prix comprennent la location de la chambre avec ou sans petit déjeuner, demi-pension ou pension complète. Sauf indications contraires, ils ne comprennent pas les boissons des repas. Lorsqu’un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé “supplément chambre individuelle”. Le jour du départ, la chambre doit être libérée avant midi.

Le prix de la location ne comprend pas :

• la prime d'assurance annulation facultative ;
• les prestations associées au séjour (activités de loisirs, restauration etc.) ;
• la caution.

Le coût de la prime d'assurance annulation, des prestations associées et de la caution sont précisés, de manière distincte en euros et toutes taxes comprises.

Certaines prestations associées au séjour sont à payer au moment de la réservation, d'autres sont à payer sur place au moment du séjour.

La caution est demandée à titre de garantie. Les modalités de son remboursement sont décrites à la clause 6-6 ci-dessous.

 

 

 

Article VI –MODALITES D’ HEBERGEMENT

 

  6-1 Capacité d’hébergement

L'occupation des appartements est strictement limitée au nombre de personnes indiqué. Les enfants sont considérés comme occupants à part entière. Tout dépassement pourra soit être refusé, soit faire l'objet d'un supplément de prix sur le lieu du séjour par le propriétaire.

 

 

6-2 Demandes particulières

Le client peut faire connaitre ses souhaits particuliers en option (suites, chambres ou appartement attenants, rez -de- chaussée ou étage, exposition, repas spéciaux etc. ...) .Ses demandes particulières seront signalées au prestataire concerné. Reserver-ici.com ne garantit en aucun cas que ses demandes particulières puissent être satisfaites. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée de ce fait. En outre, la non satisfaction de ces demandes ne saurait en aucun cas être un motif d'annulation ou prétexte à une quelconque demande de remboursement ou de dédommagement.

 

 6-3 Arrivée et Départ

L'adresse, les coordonnées téléphoniques ainsi que les jours et heures d'ouverture du bureau d'accueil de la résidence ou de l’hôtel sont communiqués au Client sur son bon d'échange. Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat ou l’accusé de réception. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire (ou propriétaire) dont l'adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange ou la fiche descriptive. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement. Il est impératif de respecter ces horaires. En cas de non présentation à la résidence, le séjour ne peut en aucun cas être remboursé.

 

 6-4 Animaux

Les animaux ne seront tolérés dans la location ou en dehors qu'avec l'accord du propriétaire. (Voir l'état descriptif consultable sur notre site)

 

 

 

 Article 6 -5 Etat des lieux

Une fiche d'inventaire est remise au Client à son arrivée. Le Client devra signaler sur cette fiche toutes anomalies ou toute dégradation affectant le logement et remettre, une fois remplie, la fiche d'inventaire à l'accueil de la résidence dans les 48 heures suivant son arrivée.

Pour les locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. 

 

 

Article 6 -6 Dépôt de garantie

Il s'agit d'une somme forfaitaire demandée à titre de garantie pour le logement. Elle est restituée après déduction des prestations associées éventuellement consommées sur place et /ou après déduction d'une éventuelle retenue en cas de dégâts survenus. Elle est restituée au Client soit directement à l'issue de son séjour, soit par courrier dans un délai de 4 semaines après son départ, notamment si le Client quitte la résidence en dehors des heures d'ouverture de la réception.

Le montant de ce dépôt est variable selon la résidence à l’autre (Voir fiche consultable sur notre site).

 

 

Article 6-7 Durée du séjour

 

Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

 

Article 6 -8 Interruption du séjour

En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance-annulation dont bénéficie le client.

Dans ce cas, le prix de la location reste acquis au Service de la réservation.

 

 

 

 

ARTICLE VII- INSCRIPTIONS TARDIVES

En cas d’inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation, sous réserve du respect de l’article 98.

 

 

Article VIII – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

8-1 Mode de paiement

Les paiements réalisés sur le site Reserver-ici.com s'effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, Paypal… sont acceptées), au moyen d'un système de paiement sécurisé.

En cas de défaut de paiement par suite de communication d'un numéro de carte bancaire erroné, de fraude à la carte bancaire ou d'impayé partiel ou total, Reserver-ici.com aura la faculté d'annuler la réservation, sans préavis et sans indemnité, les frais en découlant étant à la charge du Client. Une action civile et/ou pénale pourra, le cas échéant, être entreprise à l'encontre du Client.

 

8-2 Règlement du solde

Le client devra verser au Service de Réservation le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois (30 jours) avant le début du séjour, sous réserve du respect de l'article 98, alinéa 10. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

 

 

 

Article 8- 3 Bon d’échange

Dès réception du solde, le service de réservation adresse au client un bon d’échange que celui-ci doit remettre au prestataire dès son arrivée, ou un accusé de réception.

 

 

 

 

ARTICLE IX – CONDITION D’ANNULATION

 

Le Client, qui décide d'annuler sa réservation, devra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à reserver-ici.com à l'adresse suivante : 2 Res. JS BACH 95500 Gonesse France.

L’annulation émanant du client entraîne, outre les frais de dossier et d’assurance, la retenue des frais variables selon la nature du séjour et la date à laquelle elle intervient.

Le barème est établi comme suit :

 

   

 

Délais d'annulation	A votre charge (base montant total du séjour)	On vous rembourse (base montant total du séjour)
Plus de 30 jours avant le séjour	25 %	75 %
30 à 15 jours inclus avant le séjour	50 %	50 %
14 à 8 jours inclus avant le séjour	80 %	20 %
7 à 2 jours inclus avant le séjour	90 %	10 %
Moins de 2 jours inclus au non présentation le jour d’arrivée.	100 %	0 %

 

 

 

 

Article X - CESSION DU CONTRAT PAR LE CLIENT

La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant entre le cédant et le cessionnaire. L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer le Service de Réservation de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. Le cédant est seul responsable solidairement vis-à-vis du vendeur du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. Ces frais supplémentaires seront à acquitter par le cédant.

 

 

 

 XI- ASSURANCE ANNULATION FACULTATIVE :

Reserver-ici.com a souscrit auprès d’Axa les différentes Assurances :

-     Assurance Annulation

-     Assistance Multirisques

Les événements ouvrant droits à garantie et les montants de la garantie sont exposés dans le contrat d'assurance, que le client peut consulter en cliquant sur le lien « ASSURANCE ».

 

 

ARTICLE XII – RECLAMATION

 

Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée au Service de Réservation dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception et peut être signalée par écrit, éventuellement au prestataire de service concerné. Les réclamations relatives à l’état des lieux doivent obligatoirement être portées à la connaissance de reserver-ici.com dans les 48 heures de l’arrivée afin que les dysfonctionnements constatés soient résolus  dans les meilleurs délais.

 

 

 

 

ARTICLE XIII - RESPONSABILITE

 

10-1. Responsabilité lors de la fourniture par le Client de ses coordonnées :

Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les coordonnées qu'il fournit lors de la réservation en ligne sont correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les courriers adressés par Reserver-ici.com.
En aucun cas, la responsabilité de Reserver-ici.com ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas la confirmation de sa réservation ou la facture correspondante, en raison d'une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

10-2. Responsabilité des risques inhérents à l'occupation du logement :

La location de logements n'entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers prévue aux articles 1952 et suivants du code civil. En conséquence, Reserver-ici.com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes, vols ou dégradations des objets personnels du Client, dans les logements réservés mais aussi dans les parkings, les garages, les casiers à rangement et les locaux communs, la présente liste n'étant pas limitative.
Le Client est tenu de s'assurer contre les risques inhérents à l'occupation du logement réservé à savoir pertes, vols ou dégradations de ses objets personnels ainsi que les dégradations qu'il pourrait occasionner dans le mobilier donné en location et les dégâts qu'ils pourraient provoquer dans la résidence du fait de sa négligence.
Le Client est invité à vérifier si son contrat d'assurance habitation comprend une extension « villégiature » et de vérifier le montant et l'étendue des garanties.
Les actions qui pourraient être intentées par Reserver-ici.com  à l'encontre du Client ne rentrent pas dans le champ d'application de la prescription applicable aux actions des hôteliers prévue à l'article 2271 du code civil.

 

 

 

   

 XIII - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

Les informations que le Client communique sur le site web permettent à reserver-ici.com  de traiter sa réservation. Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables à reserver-ici.com, pour traiter les réservations, sont signalées par un astérisque sur les pages du site web. Les autres informations demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître le Client ainsi qu'à améliorer les services qui lui sont proposés.

Le traitement des données personnelles du Client est effectué par reserver-ici.com qui s'engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Le Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (Articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier au responsable du traitement des données,

M Hubert

TrustIDCard
Service informatique.

2 Rés. JS BACH 95500 Gonesse France


ou par e-mail à : support@reserver-ici.com

Sauf opposition de la part du Client, reserver-ici.com est susceptible de lui adresser, par courrier et/ou par courrier électronique, des offres de location et de séjour de vacances ainsi que des offres de produits et de services complémentaires.

XIV - UTILISATION DU SITE RESERVER-ICI.COM :

RESERVER-ICI.COM n'est pas responsable si le Client ne peut accéder au site web RESERVER-ICI.COM, en raison notamment d'opérations de maintenance ou si l'accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une réservation. RESERVER-ICI.COM ne garantit pas que le site soit exempt de virus informatiques ni d'autres anomalies indépendantes de sa volonté.